Article 19 de la Loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

2017-12-31

La contribution sur les boissons sucrées se fait selon un barême à partir de juillet 2018, un nouvel onglet a été créé à cet effet

Arrêté du 22/12/2017

2017-12-27

A partir de 2018, plus de taux spécifique à Mayotte. Par ailleurs il n'y a plus de "contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées" mais une "contribution sur les boissons sucrées" et une "contribution sur les boissons édulcorées"

Décret 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

2012-05-06