Législation du système fiscal et social

Taux normal de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Date d'effetTaux normal de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
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Références législativesParution au JONotes
05/08/200410 %
Arrêté du 16/07/2004
2004-08-05

Données renseignées dans l'article A421-3 du code des assurances

En pourcentage des indemnités restant à leur charge