Législation du système fiscal et social

Assurance bateaux de sport ou de plaisance

Date d'effetAssurance bateaux de sport ou de plaisance
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Références législativesParution au JONotes
01/01/198419 %
01/01/198112 %
01/07/19798,75 %

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.