Législation du système fiscal et social

Assurance pour les véhicules terrestres à moteurs (particuliers)

Date d'effetAssurance pour les véhicules terrestres à moteurs (particuliers)
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/199118 %
01/01/19897 %
01/01/198418 %
01/07/1979

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.