Législation du système fiscal et social

Assurances de protection juridique

Date d'effetAssurances de protection juridique
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201613,4 %
2014-12-24
01/01/201511,6 %
2014-12-30
01/07/1979

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.

Art. L127-1 code des assurances et L224-1 code de la mutualité.