Législation du système fiscal et social

Assurances véhicules terrestres à moteur

Date d'effetAssurances véhicules terrestres à moteur
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201633 %
2014-12-24
01/07/1979

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.

art. L211-1 code des assurances