Cas général (2 ter) des contrats d'assurance maladie individuelles et collectives

Date d'effet	Cas général (2 ter) des contrats d'assurance maladie individuelles et collectives Edit	Références législatives	Parution au JO
01/01/2016		Loi 2014-1554 du 22/12/2014 (LFSS pour 2015) - art. 22	2014-12-24
01/01/2014	14 %	Loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014) - art. 19	2013-12-24
01/10/2011	9 %	Loi 2011-1117 du 19/09/2011 (LF rectificative pour 2011) - art. 9	2011-09-20
02/09/1994	7 %	Loi 2001-1246 du 21/12/2001 (LFSS pour 2002)	2001-12-26
01/07/1979

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.

art. L211-1 code des assurances