Législation du système fiscal et social

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date d'effetTaux réduit
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Références législativesParution au JONotes
01/07/19825,5 %
1982-06-29
01/01/19727 %
01/01/19707,5 %
Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970), art. 9
1969-12-27
01/12/19687 %
Loi 68-1043 du 29/11/1968, art. 3
1968-11-30
01/07/195510 %
Décret 55-465 du 30/04/1955
1955-05-03
01/07/19547,5 %
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11