Législation du système fiscal et social

Taux réduit 2 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date d'effetTaux réduit 2
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1989
1998-12-28
01/07/19827 %
1982-06-29
01/07/1954
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11