Législation du système fiscal et social

Abattement systématique sur la contribution sociale

Date d'effetAbattement systématique sur la contribution sociale
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Références législativesParution au JONotes
31/03/2002763 000 €
01/01/20005 000 000 FRF
Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 et Article 235 ter ZC créé par Loi 99-1140
1999-12-30