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Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle
| Date d'effet | Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/2011 | 250 000 000 € | Article 235 ter ZAA créé par Loi 2011-1978 - art. 30 | 2011-12-31 |