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Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale
| Date d'effet | Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/03/2002 | 7 630 000 € | |||
| 01/01/1997 | 50 000 000 FRF | Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 | 1997-11-11 |