Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire

Date d'effet	Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
31/03/2002	7 630 000 €	Règlement CE 974-98 1998-05-03 - art. 14	1998-05-11	Référence 2002-03-31 parue dans JOCE et non JORF.
01/01/2001	50 000 000 FRF	Article 219 CGI modifié par Loi 2000-1352 du 30/12/2000 - art. 7-9 de Finances pour 2001	2000-12-31