Législation du système fiscal et social

Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable

Date d'effetSeuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2018500 000 €
01/01/201775 000 €
Article 219 CGI modifié par Loi 2016-1918 du 29/12/2016 - art. 91
2016-12-31