Législation du système fiscal et social

Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Date d'effetTaux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200215 %
2000-12-31
01/01/200125 %
2000-12-31