Législation du système fiscal et social

Majoration par demi-part supplémentaire du plafond de revenu fiscal de référence pour l'exonération de la taxe d'habitation

Date d'effetMajoration demi-part supp.
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2023
01/01/20223 011 €
01/01/20212 969 €
01/01/20202 963 €
01/01/20192 934 €
01/01/20182 888 €
01/01/20172 859 €

Voir I de l'art. 1417 du CGI