Législation du système fiscal et social

Plafond de revenu fiscal de référence pour l'exonération de la taxe d'habitation - 1ère part

Date d'effet1ère 1/2 part
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2023
01/01/202211 276 €
01/01/202111 120 €
01/01/202011 098 €
01/01/201910 988 €
01/01/201810 815 €
01/01/201710 708 €

Voir I de l'art. 1417 du CGI