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Majoration demi-parts supp.

Majoration pour les autres demi-parts supplémentaires du plafond de revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2020-01-01
2019-01-014752
2018-01-014677
2017-01-014631

Caractéristiques

Documentation :
Voir II de l'art. 1417 du CGI