Législation du système fiscal et social

Part supplémentaire de quotient familial (IR) par contribuable invalide (au sens des c, d ou d bis du 1 de l'article 195), pour les contribuables mariés

Part supplémentaire de quotient familial (IR) par contribuable invalide (au sens des c, d ou d bis du 1 de l'article 195), pour les contribuables mariés

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1981-01-010.5 parts
  • Avant 1981, différents régimes se sont succédés pour les couples d'invalides, avec prise en compte uniquement si les deux sont invalides ou au contraire uniquement si au moins l'une l'est.

Caractéristiques