- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Quotient familial, abattements DOM et décote
- >> Quotient familial et parts supplémentaires
- >> Cas spécifiques pour les contribuables seuls et sans personne à charge
Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne seule sans personne à charge, titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité“ (Cadre A - case P)
| Effective Date | Pension pour invalidité ou CMI-invalidité Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/49 | 0.5 parts |