Législation du système fiscal et social

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne seule, âgée de plus de 74 ans et titulaire ou veuve d'une personne titulaire de la carte du combattant, ou d'une pension militaire d'invalidité, ou de victime de guerre (Cadre A - cases W ou G)

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne seule, âgée de plus de 74 ans et titulaire ou veuve d'une personne titulaire de la carte du combattant, ou d'une pension militaire d'invalidité, ou de victime de guerre (Cadre A - cases W ou G)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1981-01-010.5 parts

Caractéristiques