Législation du système fiscal et social

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne seule sans personne à charge, ayant eu à charge pendant au moins 5 années, au cours desquelles elle vivait seule, un ou des enfants désormais majeurs ou en imposition distincte

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne seule sans personne à charge, ayant eu à charge pendant au moins 5 années, au cours desquelles elle vivait seule, un ou des enfants désormais majeurs ou en imposition distincte

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1949-01-010.5 parts

Caractéristiques

Documentation :
Note 3, pas de personne à charge