- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
- >> Taux si cession des titres avant 2 ans
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction inférieure à 152 500 euros si la durée de conservation des titres ne dépasse pas deux ans
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction inférieure à 152 500 euros si la durée de conservation des titres ne dépasse pas deux ans
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 7 novembre 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 1995-01-01 | 30 | % |