- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
- >> Taux si cession des titres avant 2 ans
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction inférieure à 152 500 euros si la durée de conservation des titres ne dépasse pas deux ans
| Effective Date | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/95 | 30 % |
Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf ou ce récapitulatif https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain.