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- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains de cession de titres souscrits en BSPCE
Taux d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) (bons attribués avant 2018) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans, avant 2018 (case 3SJ)
| Effective Date | Taux d'imposition pour une activité exercée depuis plus de 3 ans (avant 2018) Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/12 | 19 % | Taux d'imposition des plus-values mobilières de 2012 (imposées en 2013) majoré à 24% par la loi de finances pour 2013 (Loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 art. 10) | ||
| 1/1/98 | 30 % | |||
| 1/1/77 |
Les gains pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans (case 3SJ) après 2018 sont taxés au taux PFU. Ce taux figure dans le dossier du PFU.
Taux général de taxation des cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).