- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré
Taux d'imposition général à l'impôt sur le revenu (IR) appliqué aux plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré (case 3WI)
Taux d'imposition général à l'impôt sur le revenu (IR) appliqué aux plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré (case 3WI)
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 7 novembre 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2016-01-01 | 24 | % |