- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré
Taux d'imposition général à l'impôt sur le revenu (IR) appliqué aux plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré (case 3WI)
| Effective Date | Taux pour le cas général Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/16 | 24 % |