- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré
Taux spécial d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré, appliquées pour les cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012)
Taux spécial d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré, appliquées pour les cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012)
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 7 novembre 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2016-01-01 | 19 | % | |
| 0001-01-01 | |||