- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré
Taux spécial d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré, appliquées pour les cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012)
| Effective Date | Taux spécial des cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise avec conditions de l’article 200 A, 2 bis, du CGI 2012 Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
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