Législation du système fiscal et social

Plafond 1 de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Plafond 1 de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1998

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1998-01-01 FRF
1992-01-0125000 FRF
1991-01-01 FRF

Caractéristiques