Législation du système fiscal et social

Plafond 2 de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Plafond 2 de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 28 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2015-01-0150000
2002-01-0120000
2001-01-015717
1995-01-0137500 FRF
  • plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995
1991-01-01 FRF

Caractéristiques