Small Firms Capital Subscription (PME)

Effective Date	Emprunts pour reprise de PME			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux Edit	Plafond 1 Edit	Plafond 2 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
8/10/19	25 %		50,000 €	Article 199 terdecies-0 A du CGI, I, 1º Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 Décret n° 2021-559 du 06/05/2021	2020-08-09; 2021-05-08	Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Le VIII indique "Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.", cependant cette modification a été reconduite par décret. Mais comment être sûr que cette reconduction est toujours d'actualité ?
1/1/15	18 %		50,000 €	Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, 2° Article 199 terdecies-0 A du CGI Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a) Article 199 terdecies-0 A du CGI, I, 1º	2012-12-30
1/1/02	25 %		20,000 €
1/1/01	25 %		5,717 €
1/1/98	25 %		37,500 FRF
1/1/95	25 %	25,000 FRF	37,500 FRF			plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995
1/1/92	25 %	25,000 FRF
1/1/91

Souscription au capital des PME : 1° du I de l'article 199 terdecies OA du CGI
Plafond doublé pour les couples