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Plafond des versements, pour une personne célibataire, veuve, ou divorcé, ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de Très Petites Entreprises
Plafond des versements, pour une personne célibataire, veuve, ou divorcé, ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de Très Petites Entreprises
Ce paramètre a été vérifié le lundi 18 novembre 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2012-01-01 | € | ||
| 2009-01-01 | 50000 | € |
Caractéristiques
Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
A partir du 1er janvier 2012 l'article II bis de Article 199 terdecies-0 A est abrogé.