Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés

Effective Date	Taux de la réduction d'impôt Edit	Legislative references
1/1/12	18 %	Article 199 terdecies-0 A, I du Code général des impôts Décret n° 2012-547 du 23/04/2012, Art. 1, F, 1º
1/1/11	22 %	Article 199 terdecies-0 A, I du Code général des impôts
1/1/94	25 %	Article 199 terdecies-0 A, I du Code général des impôts

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