Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dans sa version depuis 2012 (case 7CI)

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dans sa version depuis 2012 (case 7CI)

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Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2012-01-0118 %

Caractéristiques