- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax reductions
- >> Souscription au capital
- >> Souscriptions au capital des PME
- >> « Réduction Madelin IR-PME »
Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dans sa version entre 2011 et 2012
| Effective Date | Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dans sa version entre 2011 et 2012 Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/11 | 22 % |
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091