Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur versements de souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS), entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025 (case 7CH)

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur versements de souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS), entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025 (case 7CH)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1994-01-0125 %

Caractéristiques