Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt pour souscriptions de parts au capital de SOFIPECHE

Plafond de la réduction d'impôt pour souscriptions de parts au capital de SOFIPECHE

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-01
2009-01-0119000
  • Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
2007-01-01
  • SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006
2001-01-0119000
1998-01-01125000 FRF
  • Création sous forme de charge déductible du revenu global
1997-01-01 FRF

Caractéristiques