Législation du système fiscal et social

Capital Subscription in SOFIPECHE (fishing firms)

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital de sociétés de type Sofipêche

Caractéristiques

Documentation :
Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple. Cette charge déductible est devenu une réduction d'impôts en 2009