Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Taux de la réduction d'impôt pour souscriptions de parts au capital de SOFIPECHE

Taux de la réduction d'impôt pour souscriptions de parts au capital de SOFIPECHE

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-01 %
2011-01-0136 %
  • BOI-IR-DOMIC-40
  • Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
2009-01-0140 %
  • Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
1997-01-01 %

Caractéristiques

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