Taux de la réduction d'impôt pour souscriptions de parts au capital de SOFIPECHE

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12
1/1/11	36 %	BOI-IR-DOMIC-40		Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
1/1/09	40 %	Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105	2010-12-30
1/1/97

Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple. Cette charge déductible est devenu une réduction d'impôts en 2009