Législation du système fiscal et social

Plafond de chiffre d'affaires HT pour être au régime micro-BIC, pour les activités de vente (marchandises)

Plafond de chiffre d'affaires HT pour être au régime micro-BIC, pour les activités de vente (marchandises)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 14 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2023-01-01188700
2020-01-01176200
2017-01-01170000
2013-01-0182200
  • Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
2011-01-0181500
2010-01-0180300
2009-01-0180000
2002-01-0176300
2001-01-0176224.51
1999-01-01500000 FRF
  • Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1996-01-01100000 FRF
1991-01-0170000 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490 Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.