Plafond de chiffre d'affaires HT pour être au régime micro-BIC, pour les activités de vente (marchandises)

Effective Date	Plafond Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/23	188,700 €	Article 50-0 du CGI Décret n° 2023-422 du 31/05/2023, art. 1	2023-06-02
1/1/20	176,200 €	Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020, art. 1	2020-07-24
1/1/17	170,000 €	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 22 (LF pour 2018)	2017-12-31
1/1/13	82,200 €	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014)	2013-12-30	Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
1/1/11	81,500 €	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012)	2011-12-28
1/1/10	80,300 €	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011)	2010-12-30
1/1/09	80,000 €	Loi 2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010)	2009-12-31
1/1/02	76,300 €	Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003)	2002-12-31
1/1/01	76,224.51 €	Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)	2001-12-29
1/1/99	500,000 FRF	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/96	100,000 FRF	Loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997)	1996-12-31
1/1/91	70,000 FRF	Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)	1991-12-31

BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.