Législation du système fiscal et social

Taux (pour les ventes de marchandises) de l'abattement sur recettes des microentreprises

Taux (pour les ventes de marchandises) de l'abattement sur recettes des microentreprises

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 14 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-0171 %
2002-01-0172 %
1999-01-0170 %
  • Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1991-01-0150 %
1979-01-01 %

Caractéristiques

Documentation :
"montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"