Taux (pour les ventes de marchandises) de l'abattement sur recettes des microentreprises

Effective Date	Taux (ventes de marchandises) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06	71 %	Article 50-0 du CGI Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007)	2006-12-27
1/1/02	72 %	Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003)	2002-12-31
1/1/99	70 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/91	50 %	Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)	1991-12-31
1/1/79		Loi 80-30 du 18/01/1980 (LF pour 1980)	1980-01-19

BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

"montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"