Législation du système fiscal et social

Transport tax (VT) (contribution to public transports)

Effective DateLyon
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/161.85 %
Lettre circulaire ACOSS 2015-0000024 du 07/05/2015
1/1/031.75 %
Lettre circulaire URSSAF 2002-218
1/1/941.63 %
Référence manquante
4/1/931.5 %
1992-12-31
Déplafonnement du versement transport
9/1/891.75 %
Référence manquante
1/1/771.5 %
Référence manquante
8/1/751.25 %
Loi 75-580 du 5/07/1975
Décret 75-784 du 22/08/1975
1975-07-06
1/1/740.75 %
décret 74-66 du 29/01/1974
1973-07-12; 1974-01-30
La loi 73-640 autorise les communes de plus de 300 000 habitants à instaurer un VT, dont le taux (au maximum de 1,5%) sera fixé par décret.