Législation du système fiscal et social

Transport tax (VT) (contribution to public transports)

Versement transport (VT) pour la zone de Marseille

Ce paramètre a été vérifié le mardi 7 décembre 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2011-01-012 %
  • Référence manquante
2001-01-011.8 %
  • Référence manquante
1989-01-011.75 %
1974-01-011.5 %
  • La loi 73-640 autorise les communes de plus de 300 000 habitants à instaurer un VT, dont le taux (au maximum de 1,5%) sera fixé par décret.

Caractéristiques