Législation du système fiscal et social

CSG - rates on retirement incomes

Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-017066
2025-01-016941
2024-01-016623
2023-01-016290
2022-01-016191
2021-01-016179
2020-01-016124
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-016028
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2018-01-01

Caractéristiques