Législation du système fiscal et social

CSG - rates on retirement incomes

Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-0126472
2025-01-0126004
2024-01-0124813
2023-01-0123564
2022-01-0123193
2021-01-0123147
2020-01-0122941
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-0122580
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2012-01-01
2011-01-01
1991-02-01 FRF
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques