Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Taux au-delà de 70 % du PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01 %
  • Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
2017-01-016.5 %
  • Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1))

Caractéristiques

Documentation :
En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS) Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
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